Conditions générales de vente


(applicables à partir de janvier 2017 et jusqu’à modification)

Article 1er : Objet

Les devis et convention de formation avec ou sans DPC sont établis en application des dispositions du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue et du Code de la Santé Publique sur le Développement Professionnel Continu.

Article 2 : Formation et effectif formé

Sauf mention contraire portée dans les conditions particulières, la formation professionnelle continue avec ou sans DPC, objet du devis ou de la convention de formation avec ou sans DPC, sera interentreprises et de développement des compétences.

Lors des formations présentielles, les groupes, constitués de professionnels de santé en activité ou en recherche d’emploi, seront limités à 20 participants.

Article 3 : Contenu de la formation et organisation

L’entreprise cliente et/ou les participants sont censés avoir pris préalablement connaissance du contenu détaillé de la formation avec ou sans DPC, notamment par consultation de notre site Internet, et déclarent y adhérer sans réserve.

Nous déterminerons et prendrons à notre charge les moyens pédagogiques mis en œuvre lors de nos formations et programmes de DPC : location de salle, formateur, restauration, plateforme e-learning…

Les formations présentielles se dérouleront en salle sous forme de face à face pédagogique. Lors des formations présentielles, la restauration lors des pauses et repas de midi est comprise dans nos tarifs mentionnés à l’article 5 ci-dessous, l’absence de consommation lors des repas et/ou pauses ne donne droit à aucune réduction de prix de notre part. Afin d’éviter toute perturbation lors de la reprise de la formation en début d’après-midi, l’absence d’un apprenant au repas de midi doit recevoir notre accord préalable, ou celui du formateur sur place.

Article 4 : Développement Professionnel Continu

Si la formation professionnelle continue objet du devis ou de la convention de formation est effectuée dans le cadre du DPC, les participants devront se conformer aux obligations prévues dans l’action ou programme de DPC et ce dans les délais impartis, tels qu’ils sont définis dans l’action ou programme de DPC déposé auprès de l’ANDPC Agence Nationale du DPC et consultables sur le site Internet de l’Agence, rubriques « Le DPC » –> « Rechercher un DPC »

L’entreprise cliente et les participants reconnaissent avoir été parfaitement informés que le non-accomplissement d’une des obligations contenues dans l’action ou programme de DPC, rendrait impossible la validation de leur obligation de Développement Professionnel Continu en conséquence de quoi aucune attestation de DPC ne pourra leur être délivrée. Dans cette situation, qui ne donne droit à aucune réduction de prix de notre part, l’entreprise cliente et les participants renoncent à tout recours.

Article 5 : Dispositions financières

En contrepartie de l’action de DPC ou du programme de DPC, ou de la formation professionnelle continue, objet du devis ou de la convention de formation, l’entreprise cliente (ou à défaut le participant) s’acquittera du coût du programme de formation avec ou sans DPC, tel que précisé dans les conditions particulières.

Le paiement devra être joint au dossier de demande d’inscription, faute de quoi ce dossier sera considéré comme incomplet.

Le coût du programme de formation ne comprendra aucun autre frais tel que déplacement, hébergement… prestations qui resteront à la charge de l’entreprise cliente (ou à défaut le participant), et qui devront être organisées par l’entreprise cliente ou par les participants.

Article 6 : Prise en charge

Au cas où  l’entreprise cliente (ou à défaut le participant) obtiendrait la prise en charge de la formation professionnelle continue objet du devis ou de la convention de formation avec délégation de paiement acceptée par nous, toute somme sur le montant total indiqué à l’article 5, qui ne nous serait pas réglée par l’organisme de prise en charge, devra nous être réglée par l’entreprise cliente (ou à défaut le participant), par paiement joint au dossier de demande d’inscription, faute de quoi ce dossier d’inscription sera considéré comme incomplet.

Article 7 : Caution

Devra être joint à tout dossier d’inscription un chèque de caution, à l’ordre de Pharmaguideur, égal au montant de la prise en charge, établi par l’entreprise cliente (ou à défaut au participant) faute de quoi, ce dossier d’inscription sera considéré comme incomplet.

Ce chèque de caution sera restitué à l’entreprise cliente (ou à défaut au participant) après paiement de toutes les sommes qui nous seront dues du fait de la réalisation de la formation avec ou sans DPC, ou si le non-paiement nous est totalement imputable.

Dans tous les autres cas, notamment les cas d’absence ou d’annulation tardive mentionnés à l’article 8, nous encaisserons ce chèque de caution et émettrons la facture correspondante.

Article 8 : Dédit, annulation ou absence

En cas d’annulation par l’entreprise cliente ou le participant moins de 15 jours avant le début de la formation ou du programme de DPC, ou si le participant n’a pas rempli l’une des obligations du programme ou action de DPC, ou en cas d’absence annoncée moins de 15 jours avant le début de la formation ou du programme de DPC, ou en cas d’absence constatée le jour de la formation, la totalité des sommes à payer figurant à l’article 5 ci-dessus nous resteront acquises.

Au cas où cette annulation ou absence rendrait impossible la prise en charge prévue à l’article 6, l’entreprise cliente (ou à défaut le participant) devra nous régler sans délai l’intégralité des sommes figurant à l’article 5 ci-dessus ; ceci pourra être réalisé par l’encaissement du chèque de caution mentionné à l’article 7.

En cas d’annulation de notre part, toutes les sommes perçues de l’entreprise cliente (ou à défaut du participant) seront immédiatement remboursées, le chèque de caution sera restitué et, si besoin, nous indiquerons cette annulation à l’organisme de prise en charge mentionné à l’article 6, afin que les budgets correspondants soient libérés au bénéfice de l’entreprise cliente ou du participant.

Article 9 : Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour trancher le litige.